CONTRAT

CONTRAT


La complexification des échanges et des textes réglementaires nécessitent un accompagnement efficace et rigoureux, de la période précontractuelle à la signature du contrat. Quel que soit votre secteur d’activité, nous procédons à la rédaction des actes et formalités nécessaires.

Nous vous accompagnons aussi tout au long des contentieux pouvant naître de l’inexécution des contrats.

CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE


Le contrat de concession exclusive est le contrat par lequel un fournisseur, le concédant, s’engage à ne fournir certains produits qu’à un seul revendeur, le concessionnaire de vente, sur une zone territoriale déterminée.


CONTRAT

DE FRANCHISE


Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site Internet, et s'engage, en contrepartie, de ces droits d'utilisation à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.


CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE


Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur ne fournit que certains distributeurs qu’il aura au préalable sélectionnés.




 

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le

 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat-cadre qui organise les achats qu'un distributeur effectue, de façon exclusive auprès du fournisseur ou d’un fournisseur désigné, entreprise liée ou entreprise tierce, pour une part au moins substantielle des produits qu'il vend.



CONTRAT

DE SOUS-TRAITANCE



La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise qui permet de cadrer et de sécuriser les relations entre le sous-traitant et le donneur d’ordre.

CONTRAT

DE VENTE DE BIENS



L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L’acheteur s’oblige donc à payer le prix du bien, réciproquement le vendeur s’oblige à délivrer le bien. Il s’agit d’un transfert de propriété à titre onéreux.





 

CONTRAT DE PRESTATIONS

DE SERVICES



Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits

et obligations.


CONVENTION

DE CENTRALISATION DE TRESORERIE


La convention de centralisation de trésorerie est un contrat entre différentes entités composant un groupe de sociétés. Elle récapitule les conditions dans lesquelles ces sociétés (par exemple une holding et ses filiales) peuvent procéder à des flux financiers entre elles. L’article

 L. 511-7 3. du Code monétaire et financier autorise une entreprise, quelle que soit sa nature, à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Les entreprises concernées peuvent avoir différents statuts juridiques.


CONTRAT DE LICENCE

DE MARQUE



Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties. C'est un contrat qui assure la protection de l'image d'une marque et son usage. Ce type de contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil.




 

ACCORD

DE CONFIDENTIALITE


Pour protéger l'échange et l'accès des informations pour les besoins d'une opération (fusion, acquisition, contrat commerciaux, etc...), les parties peuvent, préalablement ou en cours de négociation, conclure un accord de confidentialité destiné à assurer la protection de ces informations confidentielles sans omettre en cas d'inexécution une indemnisation.


CONTRAT D'AUDIT INFORMATIQUE


L'audit informatique a pour mission l’évaluation de l’adéquation des systèmes informatiques existants aux besoins du client ainsi que la proposition de solutions qui s’imposent pour améliorer le système. Une telle prestation doit nécessairement faire l’objet d’un contrat écrit entre le prestataire informatique et le client auprès de qui il intervient.


ACTE DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL


Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.






 

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES


Les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables et ne peuvent donc être librement transmises ou cédées. En effet, dans les sociétés de personnes civiles et commerciales et dans la SARL, les droits sociaux sont liés à la personne de l’associé en raison de l’intuitu personae qui anime ces sociétés. La cession de parts sociales implique de respecter aussi un certain nombre de conditions et une procédure prévue par le Code du commerce.


ACTE

DE CESSION D'ACTIONS


Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, qui peuvent être librement cédées (sauf exclusions particulières) par tous actionnaires, tout en respectant une procédure précise incluant diverses formalités légales. La cession des actions est donc libre mais elle peut être restreinte par des clauses statutaires ou par des pactes d’actionnaires (clause de préemption, clause d’inaliénabilité, etc.). Les sociétés concernées sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) unipersonnelle (SASU), les sociétés en commandite par actions (SCA).

GARANTIE D'ACTIF

ET DE PASSIF


La garantie d’actif et de passif est une clause qui permet, lors de la cession d’une entreprise, au vendeur (dénommé le cédant) de garantir l’acheteur (dénommé le cessionnaire) contre toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif pour une cause antérieure à la cession. Ainsi, en cas de variation défavorable, le cédant devra indemniser le cessionnaire et s’il ne s’exécute pas, le cessionnaire pourra saisir le juge afin d’obtenir l’exécution forcée de la clause ou une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.





 

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