ACTE DE CESSION D'ACTIONS (SA, SAS, SCA)

Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, qui peuvent être librement cédées (sauf exclusions particulières) par tous actionnaires, tout en respectant une procédure précise incluant diverses formalités légales. La cession des actions est donc libre mais elle peut être restreinte par des clauses statutaires ou par des pactes d’actionnaires (clause de préemption, clause d’inaliénabilité, etc.). Les sociétés concernées sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) unipersonnelle (SASU), les sociétés en commandite par actions (SCA).

L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession de 23 000 euros jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros. Pour un prix de cession inférieur à 23 000 euros, seul le montant de l'honoraire forfaitaire s'applique.

L 'honoraire forfaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et/ou de modification (statuts, représentant légal, etc...) postérieures à la réalisation de la cession.