CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DU SITE INTERNET

DEPOT-CAPITAL-SOCIAL.COM

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin  :

« Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé sur le site www.depot-capital-social.com.

« Avocat » : désigne Maître Betty-Océane MASSIANI, Avocat à la Cour, dont le siège social est situé 106 rue de Richelieu – 75002 PARIS, immatriculé au RCS PARIS 834 251 779.

« Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposé par Maître Betty-Océane MASSIANI.

« Site Internet » : désigne le site internet www.depot-capital-social.com et toutes URL qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.

« Commande » : désigne les Services forfaitaires commandés par le Client sur le Site Internet.

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l'Avocat, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par l'Avocat.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.depot-capital-social.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de l'Avocat.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont exploités par Maître Betty-Océane MASSIANI, dont le siège social est situé 106 rue de Richelieu – 75002 PARIS, immatriculé au RCS PARIS 834 251 779.

Maître Betty-Océane MASSIANI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Par Email : info@depot-capital-social.com

Par Téléphone : + 33 7 80 94 40 19

Par courrier : Maître Betty-Océane MASSIANI, 106 rue de Richelieu – 75002 PARIS, France.

Ces Conditions Générales (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Avocat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l'Avocat et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Maître Betty-Océane MASSIANI, 106 rue de Richelieu – 75002 PARIS, France.

l'Avocat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.1 Inscription sur le Site Internet

L’utilisation des Services peut nécessiter l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que l'Avocat juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l'Avocat aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l'Avocat le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Commande d’un Service

4.2.1 Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

– Etablissement d’un devis par l'Avocat et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client ; Les devis établis par l'Avocat sont valables pendant une durée de 30 jours ;

– Validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client ou par un lien de paiement sécurisé.

4.2.2 Le Client pourra souscrire auprès de l'Avocat un abonnement annuel, lui permettant d’accéder aux Services à des tarifs préférentiels.

Lesdits services sur abonnement impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du contrat.

En outre, le Client peut consulter les caractéristiques de son abonnement, et notamment les informations relatives à sa durée de validité, directement depuis son Compte client.

ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES

5.1 Tarifs

Les Services proposés par l'Avocat sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par l'Avocat sur demande du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

5.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de l'Avocat et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, l'Avocat se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile et notamment via son Compte client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le prix des services proposés par l'Avocat est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le prix de l’abonnement annuel est payable par prélèvement automatique mensuel à partir du numéro de carte bancaire fourni par le Client au jour de l’abonnement ou par mandat de prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par l'Avocat.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par l'Avocat des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que l'Avocat ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

6.2 Retards et incidents de paiement

Le client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

– La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

– La facturation au profit de l'Avocat d’un intérêt de retard égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

En outre, l'Avocat se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

L'Avocat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par l'Avocat. Après l’achèvement de sa mission, l'Avocat n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Services juridiques

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par l'Avocat constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à l'Avocat pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

8.2 Abonnement

Pour toute souscription à un abonnement, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l'Avocat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf commencement d’exécution des prestations, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l'Avocat, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L'AVOCAT – GARANTIE

L'Avocat décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Avocat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l'Avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, l'Avocat ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l'Avocat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'Avocat, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2 Le Client s’engage à fournir à l'Avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec l'Avocat en vue de la bonne exécution des présentes. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises pour la bonne exécution des Services.

L'Avocat ne pourra être tenu pour responsable si les informations transmises par le Client s'avéreraient être contrefaites, usurpées ou falsifiées.

10.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à l'Avocat qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Avocat.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

–  Des contenus contrefaisants ;

–  Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

–  Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

–  Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ;

–  Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

10.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

10.7 Sont également strictement interdits :

–  Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

–  Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques de l'Avocat ;

–  Tous détournements des ressources système du site ;

–  Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

–  Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

–  Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'Avocat ou des usagers de son site ;

–  Et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

10.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l'Avocat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

–  Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

–  Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;

–  Publier sur le site tout message d’information que l'Avocat jugera utile ;

–  Avertir toute autorité concernée ;

–  Engager toute action judiciaire.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l'Avocat chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet, dans la rubrique « Mentions Légales ».

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l'Avocat au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété de l'Avocat, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par l'Avocat au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l'Avocat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 28 décembre 2021.