CONTRAT DE VENTE DE BIENS

L’alinéa 1 ^er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L’acheteur s’oblige donc à payer le prix du bien, réciproquement le vendeur s’oblige à délivrer le bien. Il s’agit d’un transfert de propriété à titre onéreux.

Rédaction du Contrat de vente de biens.

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