ACTE DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL

Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.

Rédaction de l'Acte de cession de droit au bail commercial.

Assistance juridique.

L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros.

L 'honoraire forfaitaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et de publication postérieures à la réalisation de la cession.