NOS FORFAITS

NOS PRESTATIONS JURIDIQUES CLEFS EN MAINS

Du dépôt du capital social à la création de sociétés, des prestations juridiques forfaitaires afin de bénéficier de l'expertise d'un avocat

ETAPE  1

SELECTIONNER

LE(S) FORFAIT(S)

 ET OPTION(S)

ETAPE  2

ACCEPTER NOTRE CONVENTION D'HONORAIRES ET PROCEDER AU PAIEMENT

ETAPE  3


NOUS PRENONS CONTACT AVEC VOUS ET VOUS  NOUS ENVOYER VOS JUSTIFICATIFS

ETAPE  4

NOUS PROCEDONS A LA  REDACTION DES ACTES ET FORMALITES NECESSAIRES

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ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES (SARL, EURL, SCI)

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES (SARL, EURL, SCI)

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Détails du produit

Les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables et ne peuvent donc être librement transmises ou cédées. En effet, dans les sociétés de personnes civiles et commerciales et dans la SARL, les droits sociaux sont liés à la personne de l’associé en raison de l’ intuitu personae qui anime ces sociétés. La cession de parts sociales implique de respecter aussi un certain nombre de conditions et une procédure prévue par le Code du commerce.

Rédaction de l'acte de cession de parts sociales.
Assistance juridique.

L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession de 23 000 euros jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros. Pour un prix de cession inférieur à 23 000 euros, seul le montant de l'honoraire forfaitaire s'applique.

L 'honoraire forfaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et/ou de modification (statuts, représentant légal, etc...) postérieures à la réalisation de la cession.

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