NOS FORFAITS

NOS PRESTATIONS JURIDIQUES CLEFS EN MAINS

Du dépôt du capital social à la création de sociétés, des prestations juridiques forfaitaires afin de bénéficier de l'expertise d'un avocat

ETAPE  1


SELECTIONNER

LE(S) FORFAIT(S)

 ET OPTION(S)

ETAPE  2


ACCEPTER NOTRE CONVENTION D'HONORAIRES ET PROCEDER AU PAIEMENT

ETAPE  3



NOUS PRENONS CONTACT AVEC VOUS ET VOUS  NOUS ENVOYER VOS JUSTIFICATIFS

ETAPE  4


NOUS PROCEDONS A LA  REDACTION DES ACTES ET FORMALITES NECESSAIRES

CONVENTION D'HONORAIRES

CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE

€1 450,00
En stock
Détails du produit

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur ne fournit que certains distributeurs qu’il aura au préalable sélectionnés.

Rédaction du Contrat de distribution sélective.

Assistance juridique.

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CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE

NOS HONORAIRES S'ENTENDENT HORS TAXES (HT) - TAUX DE TVA : 20%

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