GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF

La garantie d’actif et de passif est une clause qui permet, lors de la cession d’une entreprise, au vendeur (dénommé le cédant) de garantir l’acheteur (dénommé le cessionnaire) contre toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif pour une cause antérieure à la cession. Ainsi, en cas de variation défavorable, le cédant devra indemniser le cessionnaire et s’il ne s’exécute pas, le cessionnaire pourra saisir le juge afin d’obtenir l’exécution forcée de la clause ou une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.