CONTRAT DE FRANCHISE

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site Internet, et s'engage, en contrepartie, de ces droits d'utilisation à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

Rédaction du Contrat de franchise.

Assistance juridique.

L'honoraire forfaitaire indiqué pourra cependant être révisé dans le cadre de l’accomplissement de diligences complémentaires qui n’auraient pas été incluses dans le forfait choisi par le Client, sous réserve de l'aval de ce dernier.