Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d'autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.

En contrepartie de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions. 

Tous les « apports » ne peuvent pas être considérés comme du capital social. Par exemple, les apports dits « en industrie », comme les connaissances techniques ou professionnelles, le savoir-faire non brevetable, l'expérience, l'activité, les relations qu'une personne met au service de la société, etc…sont exclus du capital social. Principalement parce que l’estimation de leur valeur est complexe et que les tiers ne peuvent donc pas les utiliser comme garantie de leurs créances sur la société.

Pour en savoir plus sur la distinction entre le capital social et les autres types d’apports (actif social, actif net social, capitaux propres, patrimoine social, etc.), vous pouvez consulter le site www.infogreffe.fr.

Le capital social est un élément indispensable et obligatoire de la création d’une société, et son utilité perdure dans le temps. 

Concrètement, le capital social sert principalement :

• De base ou de clé de répartition des pouvoirs au sein de la société : ainsi, le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales ainsi que le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende, sont fixés en proportion du montant du capital social détenu. À noter cependant que cette règle n'est pas intangible et qu’une distribution différente des pouvoirs et des droits peut être prévue dans les statuts de la société ;

• De mode spécifique de financement : il peut par exemple servir à compenser les pertes temporaires d'une société sans fonds propres suffisants, ou éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements.

Dans une moindre mesure, pour les créanciers de la société, le montant du capital social représente une garantie sur leur créance ainsi qu’un voyant de contrôle de la santé financière de la société.

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d'un dépositaire qui peut être :

• Une banque ;
• Un notaire ;
• Un avocat.

Jusqu'au 1er juin 2021, il était possible d'effectuer le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Cela n'est plus possible désormais.

Pour effectuer un dépôt de capital, il est nécessaire de fournir les informations générales suivantes au dépositaire telles que :

• Le projet des statuts ;
• Le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• La pièce d'identité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise ;
• La liste des souscripteurs, l'adresse de la société et du représentant de la société .

Le montant minimum du capital social est de :

• 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre) ;
•  37 000 € pour une société anonyme (SA) ;
•  18 500 € pour une coopérative de forme SA.

Il n'est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps (le reste du capital doit cependant être versé dans les cinq ans) avec un minimum fixé à :

• 20 % pour les SARL ;
• 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.

Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui sauf indication contraire, peut prendre la forme :

• D'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
• D'un virement bancaire d'espèces.

A savoir :

Le dépôt des apports en numéraires doit intervenir avant la signature des statuts de la société.

Après le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, le ou les gérants/Présidents doivent présenter l'extrait Kbis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés).

Les fonds peuvent alors être virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et le ou les Gérants/Présidents peuvent donc en disposer librement pour les besoins de la société.

Quand vous créez une entreprise à plusieurs associés, vous avez essentiellement deux choix de statuts juridiques : créer une SAS ou une SARL. 

Lorsqu’une entreprise est créée par un seul associé, l'entrepreneur choisira le plus souvent entre SASU ou EURL, EIRL, voire l’auto-entreprise.

Avantages et inconvénients SAS et SARL :

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est le statut juridique le plus populaire auprès des chefs d’entreprise et entrepreneurs. 

Mais il est de plus en plus concurrencé par le statut SAS qui présente de nombreux avantages, parmi lesquels :

• Une certaine souplesse en matière de rédaction des statuts ;
• Des associés personnes physiques ou morales ;
• Un apport du capital en numéraire ou en nature  ;
• Des dividendes non soumis aux cotisations sociales ;
• Une meilleure protection sociale et patrimoniale du dirigeant, assimilé-salarié ;
• Une fiscalité plus faible lors de la cession des titres.

Le statut juridique SAS présente aussi des inconvénients, à commencer par des charges sociales plus élevées.

La SARL a, quant à elle :

• Un capital réparti en parts sociales ;
• Des statuts rigides régis par le code du commerce ;
• Son gérant est un travailleur non-salarié (TNS) affilié désormais au régime social général de la Sécurité sociale, après la suppression du RSI.

Pour choisir entre la SAS et la SARL pour la création de son entreprise, il peut être intéressant de comparer les obligations dans la rédaction des statuts. 

La plupart des éléments traditionnels doivent se trouver dans les deux statuts juridiques :

• La durée de vie de la société ;
• Les apports en capital social (aucun capital minimum n’est exigé dans les 2 cas) ;
• L’objet social ;
• Le lieu du siège social ;
• La dénomination sociale ;
• Les droits et obligations attachés aux titres.

Toutefois, un certain nombre de différences doivent être relevées, qui font également parties des avantages et des inconvénients des statuts SARL versus SAS :

• La SARL est dirigée par un Gérant et la SAS par un Président ;
• On peut créer plusieurs catégories d’actions dans une SAS tandis que le capital d’une SARL est réparti en parts sociales de même catégorie.

Les statuts sociaux offrent beaucoup plus de souplesse, dans les SAS, en matière d’organisation de la société. 

Dans les SARL, les règles de fonctionnement sont généralement prescrites par le Code de commerce.

Une SARL ne peut comporter que 100 associés alors que le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité.

Si les clauses d’agrément ne sont pas obligatoires dans les SAS et doivent être prévues dans les statuts, le cédant doit nécessairement obtenir l’agrément des autres associés dans les SARL.

En cas d’apport en nature dans une SAS, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. 

Cette désignation n’est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés et consignée dans l’acte ;
• Valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 € ; 
• Valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation n’excédant pas la moitié du capital social.

En cas d’apport en nature dans une SARL, un commissaire aux apports doit être désigné. 

Cette désignation n’est pas

obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : 

• Décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés et consignée dans l’acte ; 
• Valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 € ; 
• Valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation n’excédant pas la moitié du capital social.

Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer les biens apportés au capital de votre société.

Les statuts SARL et SAS sont soumis par défaut l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option à la création de son entreprise, à l'impôt sur le revenu (IR).

Lorsque l'entreprise est soumise à l’IS, soit la situation la plus courante, les SAS et SARL partagent les mêmes règles en matière de :

• Détermination du résultat imposable ;
• Taux applicable ;
• Paiement de l’impôt sur les sociétés ;
• TVA, CVAE, CFE ;
• Taxe sur les véhicules de société ;
• Taxe foncière.

Si l'entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les deux statuts juridiques, SAS ou SARL, peuvent opter temporairement pour la translucidité fiscale, soit l'IR, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée ;
• La structure n’est pas cotée en bourse ;
• Elle a moins de 5 ans ;
• Elle réalise un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par un dirigeant.

Lorsque l'entrepreneur choisit l'option IR, chaque associé ou actionnaire sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Celle-ci est déterminée au niveau de la société en fonction de son activité (BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, BNC si elle est libérale).

En outre, les SARL de famille (détenues par un même groupe familial) bénéficient d’un régime spécifique, appelé « option définitive pour le régime des sociétés de personnes ». 

Elle leur permet de bénéficier de l'imposition sur le revenu sans limitation de durée. 

Cette option concerne uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales en sont exclues.

SAS ou SARL : impôt sur le revenu du dirigeant.

La rémunération versée au gérant de SARL ou au président de SAS est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

La rémunération imposable profite alors d’un abattement de 10%. Mais l'entrepreneur peut, à place de ce forfait, opter pour la déduction des frais réels (frais de déplacement, frais de repas…).

Les dividendes sont quant à eux imposés depuis 2018 via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux unique de 30 %, avec l'impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %.

En outre, le dirigeant de SAS peut bénéficier, au contraire du gérant de SARL, d’actions gratuites et de stock-options.

Régime social SAS ou SARL.

C’est dans ce domaine que les différences entre la SARL et la SAS sont les plus significatives.

Avant 2020, le dirigeant de SAS était soumis au Régime général de la Sécurité sociale , comme un salarié ordinaire, sans pour autant cotiser à Pôle Emploi. 

Le gérant majoritaire de SARL était quant à lui soumis au Régime social des indépendants (RSI). Depuis, le RSI n'existe plus, transférant tout le monde au Régime général de la Sécurité sociale. 

Mais cela ne change pas certains aspects qui les différencient.

Dans le premier cas, les cotisations sont plus importantes, mais la protection sociale, plus consistante, notamment concernant l’assurance retraite.

En outre, les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL sont assises, non seulement sur la rémunération versée, mais également sur la part des dividendes excédant 10% du capital social.

Le président de SAS, quant à lui, est soumis aux charges sociales sur sa seule rémunération. Il peut donc davantage bénéficier de l’optimisation entre dividendes et rémunération.

Les cessions de parts de SAS ou de SARL sont toutes deux soumises au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

Ainsi, la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement pour durée de détention de 50 % :

• si les parts sont détenues de 2 à 8 ans ;
• Et à 65% si les parts sont détenues plus de 8 ans.

On appliquera, pour les titres de PME, un abattement renforcé de 50% :

• Si ceux-ci sont détenus de 1 à 4 ans ;
• A 65% si la durée de détention est comprise entre 4 et 8 ans ;
• A 85% si elle excède 8 ans.

Par ailleurs, les gérants ou les présidents de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, en plus de ces abattements, d’un abattement fixe de 500 000 euros. Notez que l'intégralité de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).

De plus, les cessions de titres sont également soumises aux droits d’enregistrement.

Pour une SARL : les cessions de parts de SARL sont soumises au droit de 3 % après l'application d'un abattement de 23 000 euros. Un abattement calculé au prorata en fonction de la part de capital transmise. 

Exemple : une cession de 500 000 euros porte sur 50 % du capital social. Le montant de l'abattement sera de 23 000 x 50 % soit 11 500 euros. Le cédant devra payer (500 000 – 11 500) x 3 % = 14 655 euros de droits d’enregistrement.

Pour une SAS : dans ce même exemple, les droits auraient été de 500 000 x 0,1 %, soit un total de 500 euros si des titres de SAS avaient été cédés.

Le meilleur choix entre SAS et SARL dépend donc essentiellement de l'organisation de votre entreprise, de la prise de risques que vous êtes prêt à lui accorder, et de votre sortie éventuelle.

Qu'il s'agisse d'une SAS ou d'une SARL, le dossier complet permettant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit être déposé :

• Soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
• Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en application de l’article R.123-5 du code de commerce.

LES DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER POUR L'INSCRIPTION D'UNE SARL AU RCS.

Actes et pièces à produire :

• Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique). Les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original ;
• Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Pièces justificatives à joindre au dossier : 

• Un formulaire M0 dûment rempli et signé. Ce formulaire se compose de 2 volets qui doivent être complétés et remis lors de la demande d’immatriculation ;
• Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, quittance EDF ou téléphone, …) ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

Si l’activité exercée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle.

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance ; 
• Une copie du contrat de location gérance.

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la gérance-mandat ; 
• Une copie du contrat de gérance-mandat.

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré.

Pour le gérant :

• Une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant (le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS).

Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre : 

• Une copie du passeport ;
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant) :

• Un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS.

Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

• Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
• La lettre d’acceptation de leur désignation.

LES DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER POUR L'INSCRIPTION D'UNE SAS AU RCS.

Actes et pièces à produire :

• Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par le mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique). Les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original ;
• Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
• Si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant ;
• S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte ; 
• S'il est procédé à la désignation d'un directeur général et/ou d’un directeur général délégué et que ceux-ci ne sont pas nommés dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte les désignant ; 
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
• Si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal ; 
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (Formulaire joint).

Pièces justificatives à joindre au dossier :

• Un formulaire M0 dûment rempli et signé. Ce formulaire se compose de deux volets qui doivent être complétés et remis lors de la demande d’immatriculation ;
• Un pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...).

Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.

Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte

aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société :

• Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :

• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance ;
• Une copie du contrat de location gérance.

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre : 

• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la gérance-mandat - une copie du contrat de gérance-mandat.

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre : 

• Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne physique :

• Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes :

• Une copie  du passeport ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne morale : 

• Un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.

N.B : Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président ou le directeur général personne physique.

Pour les autres organes sociaux : 

• Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS.

Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

• Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
• La lettre d’acceptation de leur désignation.

Les côuts relatifs aux formalités préalables de publicité et de création de la société avant dépôt du dossier d'inscription au RCS : 

• Publication d' un avis de création de la société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

En cas d’achat du fonds de commerce :

Il convient d’établir et de signer un acte d’acquisition du fonds de commerce et le faire enregistrer auprès des services des impôts.

En cas de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce :

Il convient d’établir et de signer un contrat de location-gérance ou de gérance mandat, selon le cas, du fonds de commerce.

Par ailleurs, un avis relatif à la location-gérance ou de gérance mandat, selon le cas, du fonds de commerce doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Les côuts (inscription au RCS) comprenent les émoluments du greffe (frais d'expédition des extraits inclus) soumis à la TVA, les sommes reversées au greffe à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle et au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) auquel s'ajoute le coût de la nouvelle obligation de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs.

En effet, depuis le 1er aout 2017, l’article L.561-46 du code monétaire et financier impose aux Sociétés civiles et commerciales non cotées de quelque forme que ce soit (SARL, SA, SAS, GIE etc…), dès lors qu’elles sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de souscrire une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Le Greffe du Tribunal de Commerce répertorie la liste des principales activités faisant l’objet d’une

réglementation ainsi que les autorités compétentes pour délivrer les autorisations, titres ou diplômes nécessaires à l’exercice de l’activité concernée (exemple  : architecte, auto-école, bar-brasserie, hôtel avec vente de boissons, pharmacie, etc...).