CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

Le titulaire d’une marque peut choisir de confier l’exploitation de sa marque à un tiers. Le contrat de licence permet d’optimiser l’exploitation et la gestion de la marque. Ce contrat, à des fins probatoires et d'opposabilité aux tiers, sert à protéger le titulaire de la marque (le concédant) en évitant que le licencié outrepasse ses droits.

Le contrat de licence doit être inscrit à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle) s'agissant d'une marque française ou à l’EUIPO (l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) s'agissant d'une marque de l’Union Européenne. Le coût* de l'inscription à l'INPI ou à l'EUIPO est forfaitaire.

- Rédaction du c ontrat de licence de marque ;

- Formalités d'inscription auprès de l'INPI ou de l'EUIPO ;

- Accompagnement juridique.

* Coût en sus.