CONVENTION DE CENTRALISATION DE TRESORERIE

Le Code monétaire et financier prévoit au sein de son article L. 511-7, une exception au monopole des banques et des sociétés de financement pour effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Ainsi, il est permis aux entreprises, quelque soit leur nature, leur forme ou leur statut juridique de réaliser des opérations de trésorerie avec des sociétés qui ont avec elles des liens de capital permettant à l’une de disposer d’un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Rédaction de la convention de centralisation de trésorerie.

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