NOS FORFAITS

NOS PRESTATIONS JURIDIQUES CLEFS EN MAINS

Du dépôt du capital social à la création de sociétés, des prestations juridiques forfaitaires afin de bénéficier de l'expertise d'un avocat

ETAPE  1

SELECTIONNER

LE(S) FORFAIT(S)

 ET OPTION(S)

ETAPE  2

ACCEPTER NOTRE CONVENTION D'HONORAIRES ET PROCEDER AU PAIEMENT

ETAPE  3


NOUS PRENONS CONTACT AVEC VOUS ET VOUS  NOUS ENVOYER VOS JUSTIFICATIFS

ETAPE  4

NOUS PROCEDONS A LA  REDACTION DES ACTES ET FORMALITES NECESSAIRES

CONVENTION D'HONORAIRES
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

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Détails du produit

Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat-cadre qui organise les achats qu'un distributeur effectue, de façon exclusive auprès du fournisseur ou d’un fournisseur désigné, entreprise liée ou entreprise tierce, pour une part au moins substantielle des produits qu'il vend.

Rédaction du Contrat d'approvisionnement exclusif.

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