TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (SARL, SAS)

Rédaction :

• Des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant le transfert de siège social ;
• Du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote ;
• De la feuille de présence ;
• De l’acte décidant du transfert du siège social ;
• Des textes relatifs aux modifications statutaires ;
• Du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• De la liste des sièges sociaux antérieurs si besoin.

Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.