LETTRE DE MISSION ET CONVENTION D'HONORAIRES

La présente lettre de mission a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maître Betty-Océane MASSIANI (ci-après « L’Avocat), avocate au Barreau de PARIS (toque E 8039), exercera le mandat (ci-après « La Mission ») qui lui sera confié par son client

(ci-après « Le Client »).

Les termes de la présente lettre de mission ne s’appliqueront que pour la Mission définie ci-après, à l'exclusion de toute autre. Toute nouvelle mission qui serait confiée par le Client à l’Avocat fera l'objet d'une nouvelle lettre de mission ou convention d’honoraires.

La Mission sera exécutée par l’Avocat lui-même ou par tout assistant juridique travaillant en collaboration avec l’Avocat, sous la responsabilité de l’Avocat signataire de la Lettre de Mission.

En contrepartie de l'exécution de la Mission, le Client paiera à l’Avocat un honoraire forfaitaire en fonction des différents forfaits choisis par le client.

Ce paiement se fera directement sur le site internet de l’Avocat (www.depot-capital-social.com) par carte bancaire.

L'honoraire sera augmenté du taux de TVA applicable au moment de l'émission de la facture.

L'honoraire forfaitaire indiqué pourra cependant être révisé dans le cadre de l’accomplissement de diligences complémentaires qui n’auraient pas été incluses dans le forfait choisi par le Client, sous réserve de l'aval de ce dernier.

L’honoraire forfaitaire indiqué ou l’honoraire révisé comprendra les prestations habituelles de secrétariat, mais pas les frais ou débours qui pourront être exposés pour le compte du client.

Le Client prendra donc à sa charge, peu importe le forfait choisi par lui, le montant des frais fixes (ex : extrait Kbis …).

Dans le cas où l'Avocat sera mandaté expressément pour effectuer la publication au journal des Annonces Légales ou pour déposer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, les frais seront payés par le Client à l’Avocat pour chaque organisme concerné (un lien sécurisé de paiement sera envoyé au Client).

L’Avocat ne fera jamais l’avance des frais.

L’acceptation, par le Client, des conditions d’exercice de la Mission se matérialisera par le clic du Client sur le lien correspondant au forfait qu’il aura choisi.

Forfaits proposés au Client :

• CREATION SOCIETE (SARL, EURL) : Rédaction des statuts d'une Société à Responsabilité Limitée y compris clauses particulières, du texte de l'annonce légale pour publication dans Journal d'Annonces Légales (JAL) et de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 490,00 € HT.

• CREATION SOCIETE (SAS, SASU) : Rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée y compris clauses particulières, du texte de l'annonce légale pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 490,00 € HT.

 :

• CREATION SOCIETE (SARL, EURL) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL : Rédaction des statuts d'une Société à Responsabilité Limitée y compris clauses particulières. Validation des actes et documents transmis par le Client, tels que justificatifs de l'identité des souscripteurs, personne physique et/ou morale. Déclararation relative aux bénéficiaires effectifs d'une société. Transmission de l'ensemble des actes et documents par l'Avocat auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) aux fins de dépôt du capital social (les fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales sont adressés par l'ensemble des associés/actionnaires sur le compte de l'Avocat ouvert auprès de la CARPA). Délivrance de l'attestation de dépôt du capital social. Déblocage des fonds sur instruction de l'avocat et présentation de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la société nouvellement immatriculée. Rédaction du texte de l'annonce légale pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 650,00 € HT.

• CREATION SOCIETE (SAS, SASU) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL : Rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée y compris clauses particulières. Validation des actes et documents transmis, tels que justificatifs de l'identité des souscripteurs, personne physique et/ou morale. Rédaction de la liste des souscripteurs à l'appui des statuts. Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société. Transmission de l'ensemble des actes et documents par l'Avocat auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) aux fins du dépôt du capital social (les fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales sont adressés par l'ensemble des associés/actionnaires sur le compte de l'Avocat ouvert auprès de la CARPA). Délivrance de l'attestation de dépôt du capital social. Déblocage des fonds sur instruction de l'avocat et présentation de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la société nouvellement immatriculée. Rédaction du texte de l'annonce légale pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Accompagnement juridique.
  

Honoraire forfaitaire de : 650,00 € HT.

• DEPOT DU CAPITAL SOCIAL : Validation des actes et documents, tels que justificatifs de l'identité des souscripteurs, personne physique et/ou morale, projet de statuts. Rédaction de la liste des souscripteurs à l'appui des statuts si SAS. Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société. Transmission de l'ensemble des actes et documents par l'Avocat auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales sont adressés par l'ensemble des associés/actionnaires sur le compte de l'Avocat ouvert auprès de la CARPA. Délivrance de l'attestation de dépôt du capital social. Déblocage des fonds sur instruction de l'avocat et présentation de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la société nouvellement immatriculée. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 250,00 € HT.

• OPTION PERSONNE PHYSIQUE : Au-delà de deux (2) associé/actionnaire personne physique.

        Nos forfaits de "CREATION DE SOCIETE", suivant statut juridique (SARL/SAS) et/ou de "DEPOT DU CAPITAL SOCIAL", s'applique pour un

        maximum de deux (2) associé/actionnaire, personne physique.

Honoraire forfaitaire de : 35,00 € HT.

• OPTION PERSONNE MORALE : Si l'associé/actionnaire est une personne morale. Forfait s'ajoutant aux forfaits de "CREATION DE SOCIETE" suivant statut juridique (SARL, SAS) et/ou de "DEPOT DU CAPITAL SOCIAL".
  

Honoraire forfaitaire de : 70,00 € HT.

Au-delà de deux (2) associé/actionnaire personne physique et pour tout associé/actionnaire personne morale, les forfaits "OPTION PERSONNE PHYSIQUE" et "OPTION PERSONNE MORALE" selon le cas, s'ajoutent aux forfaits "CREATION SOCIETE (SARL, EURL) ", "CREATION SOCIETE (SAS, SASU)", "CREATION SOCIETE (SARL, EURL) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL",

"CREATION SOCIETE (SAS, SASU) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL" et "DEPOT DU CAPITAL SOCIAL".

• OPTION ASSISTANCE FORMALITES : Assistance relative aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de dépôt des pièces justificatives (formulaire M0, déclaration des bénéficiaires effectifs, déclaration de non condamnation et de filiation, attestation de parution de l'annonce légale, etc...).
  

Honoraire forfaitaire de : 150,00 € HT.

• OPTION FORMALITES CREATION SOCIETE : Formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dépôt des pièces justificatives (formulaire M0, déclaration des bénéficiaires effectifs, déclaration de non condamnation et de filiation, attestation de parution de l'annonce légale, etc...). Rédaction du texte de l'annonce légale et publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Envoi par voie postale ou dématérialisé de votre dossier au Greffe et traitement des rejets éventuels. Les émoluments du Greffe (relatifs aux formalités de dépôt), les frais de publication dans un Journal d'Annonces Légales et coûts divers, portés à la connaissance du client, devront être réglés, à l'ouverture du dossier. Les modalités de paiement seront adressées au client.

Honoraire forfaitaire de : 290,00 € HT.

• ACCORD DE CONFIDENTIALITE : Rédaction de l'accord de confidentialité. Accompagnement juridique.
  

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE : Rédaction du Contrat de concession exclusive. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 450,00 € HT

• CONTRAT DE FRANCHISE : Rédaction du Contrat de franchise. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 4 500,00 € HT.

• CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE : Rédaction du Contrat de distribution sélective. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 450,00 € HT.

• CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF : Rédaction du Contrat d'approvisionnement exclusif. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1  450,00 € HT.

• CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : Rédaction du Contrat de sous-traitance. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 650,00 € HT.

• CONTRAT DE VENTE DE BIENS : Rédaction du Contrat de vente de biens. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 350,00 € HT.

• CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES : Rédaction du contrat de prestations de services. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 350,00 € HT.

• CONVENTION DE CENTRALISATION DE TRESORERIE : Rédaction de la convention de centralisation de trésorerie. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 550,00 € HT.

• CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE : Rédaction du contrat de licence de marque. Formalités (*) d'inscription auprès de l'INPI ou de l'EUIPO. Accompagnement juridique. (*) Coût de l'inscription en sus.

Honoraire forfaitaire de : 950,00 € HT.

• CONTRAT D'AUDIT INFORMATIQUE : Rédaction du contrat d'audit informatique. Accompagnement juridique.

Honoraire forfaitaire de : 1 350,00 € HT.

• ACTE DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL : Rédaction de l'acte de cession de droit au bail commercial. Accompagnement juridique. L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros. L'honoraire forfaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et de publication postérieures à la réalisation de la cession.

Honoraire forfaitaire de : 2 500,00 € HT.

• ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES (SARL, EURL, SCI) : Rédaction de l'acte de cession de parts sociales. Assistance juridique. L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession de 23 000 euros jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros. Pour un prix de cession inférieur à 23 000 euros, seul le montant de l'honoraire forfaitaire s'applique. L'honoraire forfaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et/ou de modification (statuts, représentant légal, etc...) postérieures à la réalisation de la cession.

Honoraire forfaitaire de 3 000,00 € HT.

• ACTE DE CESSION D'ACTIONS (SA, SAS, SCA) : Rédaction de l'acte de cession d'actions. Assistance juridique. L'honoraire forfaitaire sera majoré d'une part variable : plus 1,00 % HT sur le montant du prix de cession de 23 000 euros jusqu’à 300 000 euros, plus 1,50 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 euros, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 500.000 euros. Pour un prix de cession inférieur à 23 000 euros, seul le montant de l'honoraire forfaitaire s'applique. L'honoraire forfaire ne prend pas en compte les frais de séquestre qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre y compris toutes formalités légales d'enregistrement et/ou de modification (statuts, représentant légal, etc...) postérieures à la réalisation de la cession.

Honoraire forfaitaire de 3 000,00 € HT..

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• GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : Rédaction de la garantie d'actif et/ou de passif. Assistance juridique.

Honoraire forfaitaire de 2 250,00 € HT.

• DEPOT DES COMPTES ANNUELS  (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de votes, de la feuille de présence, du rapport de gestion (sauf pour les Sociétés Anonymes ou le rapport de gestion est à produire par le CA ou le directoire), du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes contenant la proposition d'affectation du résultat. Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe et divers.

Honoraire forfaitaire de : 590,00 € HT.

• NOMINATION/CHANGEMENT DU GERANT/PRESIDENT (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant de la nomination/changement de gérant/président, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant la nomination/changement du gérant/président, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis d'ajout/modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Délivrance du formulaire de déclaration sur l'honneur de filiation et de non-condamnation. Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant le transfert de siège social, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant du transfert du siège social, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL), de la liste des sièges sociaux antérieurs si besoin. Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant du changement de dénomination sociale, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant du changement de dénomination sociale, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.
  

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• PROROGATION DE LA DUREE DE LA PERSONNE MORALE (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant de la prorogation de la durée de la personne morale, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant de la prorogation de la durée de la personne morale, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social, des textes relatifs aux modifications statutaires. Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe.

Honoraire forfaitaire de : 350,00 € HT.

• MODIFICATION DE L'ACTIVITE AVEC CHANGEMENT DE L'OBJET SOCIAL (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant de la modification de l'activité avec changement de l'objet social, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant de la modification de l'activité avec changement de l'objet social, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.

Honoraire forfaitaire de : 390,00 € HT.

• AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE (SARL, SAS) : Rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de l'augmentation de capital en numéraire, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant de l'augmentation de capital en numéraire, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.
  

Honoraire forfaitaire de : 490,00 € HT.

• AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE (SARL, SAS) : Demande de désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce, rédaction des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de l'augmentation de capital en numéraire, du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote, de la feuille de présence, de l’acte décidant de l'augmentation de capital en numéraire, des textes relatifs aux modifications statutaires, du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.
  

Honoraire forfaitaire de : 540,00 € HT.

• REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS : Déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe.

Honoraire forfaitaire de : 90,00 € HT.

Dans les cas selon lesquels le Client solliciterait de l’Avocat des conseils juridiques spécifiques qui ne rentreraient pas dans le cadre des forfaits susvisées, l’Avocat facturera au Client, après avoir préalablement requis son consentement, un honoraire au temps passé à hauteur de 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC.

En cas d’interruption de la Mission, les honoraires seront dus au prorata des diligences effectuées au moment de l’interruption.

Maître Betty-Océane MASSIANI,

Avocat à la Cour

106 rue de Richelieu - 75002 PARIS

RCS Paris 734 251 779