PROROGATION DE LA DUREE DE LA PERSONNE MORALE (SARL, SAS)

La durée d'une société ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Rédaction :

• Des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée décidant de la prorogation de la durée de la personne morale ;
• Du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote ;
• De la feuille de présence ;
• De l’acte décidant de la prorogation de la durée de la personne morale ;
• Des textes relatifs aux modifications statutaires ;
• Du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et divers.