DEPOT DU CAPITAL SOCIAL

- Validation des actes et documents, tels que justificatifs de l'identité des souscripteurs, personne physique(1) et/ou morale(2), projet de statuts (non daté, non signé) ;

- Rédaction de la liste des souscripteurs à l'appui des statuts si SAS ;

- Déclararation relative aux bénéficiaires effectifs d'une société ;

- Transmission de l'ensemble des actes et documents par l'Avocat auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ;

- Les fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales sont adressés par l'ensemble des associés/actionnaires sur le compte de l'Avocat ouvert auprès de la CARPA ;

- Délivrance de l'attestation de dépôt du capital social ;

- Déblocage des fonds sur instruction de l'avocat et présentation de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la société nouvellement immatriculée.