DEPOT DES COMPTES ANNUELS (SARL, SAS)

Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés/actionnaires ou l'associé/actionnaire unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (art. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier.

Rédaction :

• Des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat ;
• Du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de votes ;
• De la feuille de présence ;
• Du rapport de gestion (sauf pour les Sociétés Anonymes ou le rapport de gestion est à produire par le CA ou le directoire) ;
  

• Du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes contenant la proposition d'affectation du résultat.

Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe et divers.

N.B. Le forfait de "DEPOT DES COMPTES ANNUELS" est lié aux statuts juridiques SARL/SAS dont les associés/actionnaires sont des personnes physiques. Pour tout autre cas (associé/actionnaire personne morale, Société Anonyme à Directoire, rapport du Commissaire aux comptes, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport sur les conventions réglementées, etc), un devis sera soumis à l'aval du Client.

Les diligences qui seront accomplies dans le cadre dudit forfait sont fonction des éléments comptables transmis par le client après clôture de l'exercice.