CREATION SOCIETE (SAS, SASU)

Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée sont un écrit fondamental pour le bon fonctionnement de la société aussi bien pour la transmission des informations actées par écrit que pour la sécurité juridique de l’entreprise.

Rédaction :

- Des statuts d'une Société par Actions Simplifiée y compris clauses particulières ;

- Du texte de l'annonce légale pour publication. Une annonce légale est une formalité obligatoire, qui nécessite la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). C'est une formalité préalable au dépôt du dossier d'inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du CFE compétent aux fins d'immatriculation ;

- De l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;

- Accompagnement juridique.

N. B. Nos honoraires s'entendent hors frais de publication de l'annonce légale, émoluments du Greffe et divers.

Le forfait s'entend dans la limite de deux (2) associés personne physique. Au-delà, le forfait "OPTION PERSONNE PHYSIQUE" s'ajoute audit forfait. Pour tout associé personne morale, le forfait "OPTION PERSONNE MORALE" s'ajoute au forfait de "CREATION SOCIETE (SAS, SASU)".