CREATION SOCIETE (SAS, SASU) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL

- Rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée y compris clauses particulières ;

- Validation des actes et documents transmis, tels que justificatifs de l'identité des souscripteurs, personne physique(1) et/ou morale(2) ;

- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société ;

- Rédaction de la liste des souscripteurs à l'appui des statuts ;

- Transmission de l'ensemble des actes et documents par l'Avocat auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ;

- Les fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales sont adressés par l'ensemble des associés/actionnaires sur le compte de l'Avocat ouvert auprès de la CARPA ;

- Délivrance de l'attestation de dépôt du capital social ;

- Déblocage des fonds sur instruction de l'avocat et présentation de l’extrait K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la société nouvellement immatriculée ;

- Rédaction du texte de l'annonce légale pour publication. Une annonce légale est une formalité obligatoire, qui nécessite la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). C'est une formalité préalable au dépôt du dossier d'inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du CFE compétent aux fins d'immatriculation ;

- Rédaction de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;

- Accompagnement juridique.

N. B. Nos honoraires s'entendent hors frais de publication de l'annonce légale, émoluments du Greffe et divers.

Le forfait s'entend dans la limite de deux (2) associés personne physique. Au-delà, le forfait "OPTION PERSONNE PHYSIQUE" s'ajoute audit forfait.

Pour tout associé personne morale, le forfait "OPTION PERSONNE MORALE" s'ajoute au forfait de "CREATION SOCIETE (SAS, SASU) + DEPOT DU CAPITAL SOCIAL".