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NOS PRESTATIONS JURIDIQUES CLEFS EN MAINS

Du dépôt du capital social à la création de sociétés, des prestations juridiques forfaitaires afin de bénéficier de l'expertise d'un avocat

ETAPE  1

SELECTIONNER

LE(S) FORFAIT(S)

 ET OPTION(S)

ETAPE  2

ACCEPTER NOTRE CONVENTION D'HONORAIRES ET PROCEDER AU PAIEMENT

ETAPE  3


NOUS PRENONS CONTACT AVEC VOUS ET VOUS  NOUS ENVOYER VOS JUSTIFICATIFS

ETAPE  4

NOUS PROCEDONS A LA  REDACTION DES ACTES ET FORMALITES NECESSAIRES

CONVENTION D'HONORAIRES
CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE

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Détails du produit

Le contrat de concession exclusive est le contrat par lequel un fournisseur, le concédant, s’engage à ne fournir certains produits qu’à un seul revendeur, le concessionnaire de vente, sur une zone territoriale déterminée.

Rédaction du C ontrat de concession exclusive

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