AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

Rédaction :

• Demande de désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce (*).

• Des convocations et pouvoirs éventuels des associés/actionnaires à l'assemblée générale décidant de l'augmentation de capital par apports en nature ;
• Du texte des résolutions soumises à l'assemblée et des formulaires de vote ;
• De la feuille de présence ;
• De l’acte décidant de l'augmentation du capital par apports en nature ;
• Des textes relatifs aux modifications statutaires ;
• Du texte de l'avis de modification pour publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

(*) Le commissaire aux apports (CAA) est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital par apports en nature. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée par le représentant légal. La nomination d’un commissaire aux apports est facultative à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social (Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2014). Même si la société peut profiter de la dispense de recourir aux services d’un commissaire aux apports, le recours au CAA est toujours très fortement recommandé. Les honoraires des commissaires aux apports sont limités par Décret.

Nos honoraires s'entendent hors émoluments du Greffe, coût de publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), honoraires du commissaire aux apports et divers.